Les présentes conditions encadrent votre accès à ChoisisTonCourtier.ca et l’utilisation de notre service de mise en relation.
1. Acceptation des conditions
En consultant le site ou en nous transmettant une demande, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions. Si elles ne vous conviennent pas, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Nature du service
ChoisisTonCourtier.ca facilite la mise en contact entre des personnes ayant un projet immobilier et des courtiers susceptibles de les accompagner. Le service est offert gratuitement aux utilisateurs et sans obligation de retenir l’un des professionnels présentés.
Nous ne sommes ni une agence immobilière, ni un cabinet de courtage, ni un évaluateur agréé. Nous ne représentons aucune partie à une transaction et ne fournissons pas de conseils juridiques, financiers ou immobiliers.
3. Utilisation permise
Lorsque vous utilisez le site, vous vous engagez à :
- fournir des renseignements exacts, à jour et de bonne foi;
- présenter une demande liée à un projet réel et licite;
- ne pas détourner le service à des fins frauduleuses, trompeuses ou nuisibles;
- respecter les courtiers, leur temps et leurs communications;
- ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du site.
Nous pouvons refuser ou interrompre le traitement d’une demande qui contrevient à ces règles.
4. Portée de votre demande
La transmission d’un formulaire ne garantit pas un nombre précis de réponses, la disponibilité d’un courtier, l’obtention de conditions particulières ni la conclusion d’une transaction. Vous demeurez libre de donner suite ou non aux communications reçues.
5. Courtiers et mandats
Les courtiers partenaires exercent de façon indépendante. Ils sont seuls responsables de leurs déclarations, conseils, obligations professionnelles, offres et services. Avant de vous engager, vérifiez leur permis auprès de l’OACIQ, examinez le contrat proposé et posez toutes vos questions.
L’utilisation du site ne crée aucun mandat, contrat de courtage, relation de conseil, société ou relation d’emploi entre vous, ChoisisTonCourtier.ca et un courtier.
6. Gratuité et rémunération
La soumission d’une demande est gratuite pour l’utilisateur. ChoisisTonCourtier.ca peut recevoir une rémunération d’un partenaire pour une mise en relation ou selon une entente commerciale. Cette rémunération ne vous oblige pas à retenir ses services et ne modifie pas le contrat que vous pourriez conclure directement avec lui.
7. Disponibilité et limitation de responsabilité
Nous prenons des moyens raisonnables pour offrir un site accessible et des renseignements utiles, sans garantir que le service sera continu, entièrement exempt d’erreurs ou adapté à toutes les situations.
Dans les limites permises par la loi, ChoisisTonCourtier.ca n’est pas responsable :
- des services, conseils, actes ou omissions d’un courtier partenaire;
- des décisions prises par un utilisateur à partir des renseignements ou communications reçus;
- du prix, du financement, des délais ou du résultat d’une transaction immobilière;
- d’une interruption temporaire, d’une erreur technique ou d’un événement hors de notre contrôle.
Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou restreinte.
8. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, marques, logos, photographies, compilations et le code du site sont protégés par les lois applicables. Sauf autorisation écrite ou exception prévue par la loi, ils ne peuvent pas être copiés, adaptés, publiés ou exploités commercialement.
9. Modifications
Nous pouvons réviser ces conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou des exigences légales. La date de mise à jour apparaît en haut de la page. La version publiée au moment de votre utilisation est celle qui s’applique.
10. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur ou de compétence territoriale.
11. Nous joindre
Pour toute question au sujet de ces conditions, écrivez à bonjour@choisistoncourtier.ca.